En Inde, une femme a fait entrer les règles dans le droit constitutionnel

Le 30 janvier 2026, la Cour suprême de l'Inde a jugé que l'hygiène menstruelle fait partie des droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Derrière cette décision, il y a une femme et une procédure. Les deux méritent d'être racontées.

Une pétition, déposée par une seule personne

En 2022, Jaya Thakur, travailleuse sociale, dépose devant la Cour suprême une requête d'intérêt public. Elle demande deux choses, très concrètes : que les filles scolarisées de la 6e à la 12e année reçoivent gratuitement des protections périodiques, et que toutes les écoles publiques disposent de toilettes séparées pour les filles.

Ce qui rend cette démarche possible, c'est l'article 32 de la Constitution indienne : n'importe quel citoyen peut saisir directement la Cour suprême lorsqu'il estime qu'un droit fondamental n'est pas respecté. Pas besoin d'être une organisation, pas besoin d'un ministère. Une personne, un texte, une audience.

L'affaire a mis presque quatre ans à aboutir.

Ce que la Cour a jugé

Le 30 janvier 2026, la Cour rend sa décision. Elle établit que l'absence de protections périodiques et de toilettes séparées dans les écoles viole trois articles de la Constitution : l'article 14, qui garantit l'égalité, l'article 21, qui protège le droit à la vie et à la dignité, et l'article 21A, qui garantit le droit à l'éducation.

Il faut bien mesurer ce qui se passe ici. La Constitution indienne n'a pas été modifiée. Aucun article nouveau n'a été écrit. Ces trois articles existaient déjà, certains depuis 1950. Ce qui a changé, c'est leur lecture : la Cour a reconnu que ne pas pouvoir gérer ses règles à l'école est une atteinte à l'égalité, à la dignité et au droit d'apprendre.

Autrement dit, le droit était là depuis toujours. Il manquait quelqu'un pour poser la question.

La Cour ne s'est pas arrêtée au principe. Elle a ordonné des mesures précises : protections gratuites, toilettes séparées et fonctionnelles, espaces dédiés à l'hygiène menstruelle dans les établissements, personnel formé, programmes de sensibilisation, filières d'élimination des déchets. Et elle s'est réservé le droit de surveiller l'application, en exigeant des rapports d'avancement trimestriels.

Ce qui coince déjà

En mai 2026, la Cour a dû reconvoquer les États et fixer une échéance au 15 août pour la mise en œuvre. Lors de cette audience, la requérante a relevé que l'État du Madhya Pradesh avait budgété 60 lakhs de roupies — environ 60 000 euros — pour fournir des protections à l'ensemble des écolières de l'État pour l'année 2026-2027.

Un État de plus de quatre-vingts millions d'habitants.

C'est le paradoxe habituel, et il n'est pas propre à l'Inde : la reconnaissance d'un droit ne crée pas la ligne budgétaire qui le rend réel. Entre le jugement et la serviette hygiénique dans la trousse d'une gamine de douze ans, il reste des ministères, des appels d'offres, des exercices comptables.

Pourquoi cette histoire nous concerne

On pourrait se dire que tout cela est loin. Je crois au contraire que c'est la démonstration la plus claire de ce que nous répétons ici.

D'abord, parce qu'une seule personne a déclenché tout cela. Pas un mouvement, pas une campagne internationale. Une travailleuse sociale qui a écrit à un tribunal.

Ensuite, parce que ce qui a bougé n'est pas la loi, mais les mots. Tant que « règles » n'apparaissait dans aucune décision de justice, l'absence de toilettes était un problème d'intendance. À partir du moment où un juge écrit que c'est une atteinte à la dignité, c'est une violation. Le fait matériel est identique. Sa qualification a changé, et avec elle, l'obligation de l'État.

C'est exactement ce que nous rencontrons en France, à une autre échelle. Tant que les règles d'une petite fille de huit ans ne figurent dans aucun programme, aucune statistique, aucune gamme de produits, elles ne relèvent de la responsabilité de personne.

Ce qui n'est pas nommé n'oblige personne.

Association La puberté précoce, sur le chemin de l'éducation